Les mentions légales sont des informations obligatoires que tout éditeur de site internet accessible au public doit afficher, conformément à l’article 6-I de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, modifiée par la loi SREN du 21 mai 2024. Leur absence expose l’éditeur à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Bien les rédiger n’est donc pas une option : c’est une exigence légale concrète, quel que soit le type de site.
Qu’est-ce que les mentions légales et à quoi servent-elles ?
Les mentions légales sont un ensemble d’informations permettant à tout internaute d’identifier facilement la personne ou la structure responsable d’un site. Elles constituent un gage de transparence : le visiteur sait à qui il a affaire, comment contacter l’éditeur, et vers qui se tourner en cas de litige ou de contenu illicite.
Au-delà de la protection du visiteur, les mentions légales renforcent la crédibilité du site et témoignent du sérieux de son éditeur. Un site sans mentions légales visibles peut être perçu comme peu fiable, ce qui nuit autant à la confiance des utilisateurs qu’au référencement naturel.
Ces informations doivent être facilement accessibles en permanence, généralement via un lien placé en pied de page. Elles peuvent figurer dans une page dédiée ou être intégrées aux conditions générales d’utilisation (CGU).
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour tous les sites ?
Oui. L’obligation s’applique à tout site internet accessible au public, qu’il soit professionnel ou personnel, commercial ou associatif. Un blog personnel, un site vitrine, une boutique en ligne ou un site d’une association sont tous concernés.
La distinction importante porte sur le contenu des mentions à afficher, qui varie selon le statut juridique de l’éditeur : entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, SARL, SAS, association ou particulier. Un site de vente en ligne devra par exemple afficher des informations supplémentaires absentes d’un simple blog.
Mentions légales obligatoires pour une personne physique
Lorsque l’éditeur du site est une personne physique, c’est-à-dire un particulier ou un entrepreneur individuel, les mentions légales doivent impérativement comporter les éléments suivants :
- Nom et prénom de l’éditeur
- Adresse du domicile (ou adresse professionnelle si différente)
- Un numéro de téléphone non surtaxé
- Une adresse e-mail de contact
- Le nom du directeur de publication (obligatoire pour les sites diffusant des contenus éditoriaux)
- Le numéro d’identification au registre du commerce ou au répertoire des métiers, si applicable
- Les informations sur l’hébergeur du site (nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone)
Pour un entrepreneur individuel exerçant une activité réglementée (avocat, médecin, expert-comptable), des mentions spécifiques relatives à l’autorisation d’exercice et à l’ordre professionnel concerné doivent être ajoutées.
Mentions légales obligatoires pour une personne morale (société)
Lorsque l’éditeur est une société, le contenu des mentions légales est plus étoffé. Voici les informations à faire figurer :
- Dénomination sociale et forme juridique (SARL, SAS, SA…)
- Siège social
- Montant du capital social
- Numéro d’immatriculation au RCS ou au RM
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Nom du directeur ou codirecteur de la publication
- Coordonnées complètes : numéro de téléphone non surtaxé et adresse e-mail
- Informations sur l’hébergeur
Ces informations doivent être à jour. Une mise à jour régulière est recommandée, notamment en cas de changement de siège social, de dirigeant ou d’hébergeur.
Les mentions spécifiques au e-commerce
Un site de vente en ligne doit afficher des informations supplémentaires par rapport à un simple site vitrine. Ces obligations renforcées visent à protéger les consommateurs dans le cadre des relations commerciales à distance.
Les conditions générales de vente (CGV) doivent être accessibles avant toute commande. Elles précisent les modalités de commande, les prix, les délais de livraison, les conditions de retour et le droit de rétractation (14 jours pour tout achat en ligne selon la directive européenne sur les droits des consommateurs).
Le site doit également mentionner l’identité et les coordonnées du médiateur de la consommation auquel le client peut faire appel en cas de litige. Cette obligation est issue de la directive européenne 2013/11/UE et s’applique à tout professionnel proposant des biens ou services à des consommateurs.
Enfin, pour les sites soumis à une autorisation administrative ou une réglementation sectorielle (pharmacie, courtage en assurance, activité financière), le numéro d’agrément et l’autorité de tutelle doivent être indiqués dans les mentions légales.
Données personnelles, RGPD et gestion des cookies
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, les mentions légales doivent être complétées par une politique de confidentialité détaillant le traitement des données personnelles. Ces deux documents peuvent figurer sur la même page ou être séparés, selon la préférence de l’éditeur.
La politique relative aux données personnelles doit notamment préciser : la finalité de la collecte, la base légale du traitement, la durée de conservation, les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité) et les coordonnées du responsable de traitement ou du délégué à la protection des données (DPO).
Concernant les cookies et traceurs, la CNIL impose d’informer l’utilisateur sur leur nature et leur finalité, et de recueillir son consentement préalable pour les cookies non strictement nécessaires. Un bandeau cookie conforme doit donc être mis en place, en plus des mentions légales.
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle
Les mentions légales doivent également aborder les droits de propriété intellectuelle attachés au contenu du site. Textes, images, logos, vidéos et codes informatiques sont protégés par le droit d’auteur dès leur création, sans formalité préalable.
Il est recommandé d’indiquer explicitement que la reproduction, même partielle, du contenu du site est soumise à autorisation écrite préalable de l’éditeur. Cette précaution dissuade les copies non autorisées et facilite les démarches en cas de litige.
Pour les sites utilisant des ressources tierces (photographies sous licence, polices de caractères, extraits de code open source), il convient de mentionner les sources et les licences applicables afin d’être en conformité avec les droits des auteurs originaux.
Les mentions relatives à l’hébergement du site
Tout site internet doit indiquer le nom et les coordonnées de son hébergeur. L’hébergeur est la société qui stocke physiquement les fichiers du site sur ses serveurs et les rend accessibles en ligne. Ces informations permettent aux autorités compétentes d’agir rapidement en cas de contenu illicite.
Les informations à fournir sont : la raison sociale de l’hébergeur, son adresse de siège social, son numéro de téléphone et, idéalement, son adresse e-mail de contact. Pour les hébergeurs étrangers, l’adresse du représentant légal en France ou dans l’Union européenne peut être indiquée.
Exemples courants : OVHcloud (siège à Roubaix), Ionos (groupe 1&1), Hostinger, AWS (Amazon Web Services). Ces informations figurent dans votre contrat d’hébergement ou dans l’espace client de votre prestataire.
Les mentions liées aux abonnements et à la résiliation en ligne
Depuis la loi du 9 mars 2023 (dite loi « résiliation en trois clics »), tout site proposant un contrat d’abonnement doit permettre à l’utilisateur de résilier facilement en ligne, sans obstacle, et gratuitement. Cette possibilité doit être clairement mentionnée dans les conditions générales et dans les mentions légales lorsque l’abonnement est au cœur de l’activité du site.
Les mentions relatives à la résiliation doivent préciser la procédure à suivre, le délai de traitement et les effets de la résiliation sur les données de l’utilisateur. Omettre ces informations expose à des sanctions de la DGCCRF.
Comment rédiger et mettre en ligne ses mentions légales ?
La rédaction des mentions légales peut sembler fastidieuse, mais elle suit une logique simple : inventorier toutes les informations obligatoires selon votre statut, les rédiger de façon claire et accessible, puis les publier dans une page dédiée sur votre site.
Des générateurs en ligne permettent de produire un premier jet en répondant à quelques questions sur votre structure et votre activité. Attention toutefois : ces outils fournissent des modèles génériques qui doivent être adaptés à votre situation réelle, notamment si vous exercez une activité réglementée ou si vous traitez des volumes importants de données personnelles.
Il est conseillé de faire relire vos mentions légales par un professionnel du droit, en particulier si votre site génère un chiffre d’affaires significatif ou si vos relations commerciales impliquent des clients professionnels et des consommateurs. Un avocat spécialisé en droit du numérique pourra s’assurer que vos documents sont conformes à la législation en vigueur et à la jurisprudence récente.
Pensez à effectuer une mise à jour de vos mentions légales à chaque changement important : nouveau dirigeant, changement de siège social, modification du traitement des données personnelles, évolution de l’hébergeur ou ajout d’une nouvelle fonctionnalité sur le site.
Quelles sanctions en cas d’absence ou d’insuffisance des mentions légales ?
Les sanctions applicables sont définies par la loi pour la confiance dans l’économie numérique et par le Code pénal. Une personne physique qui ne respecte pas ses obligations peut être condamnée à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et à un an d’emprisonnement. Pour une personne morale, l’amende peut atteindre 375 000 €.
Ces sanctions s’appliquent non seulement à l’absence totale de mentions légales, mais aussi à leur caractère incomplet ou erroné. Par exemple, indiquer une adresse e-mail inexistante ou omettre le nom de l’hébergeur suffit à constituer un manquement. Les contrôles peuvent être initiés par la DGCCRF, la CNIL ou le parquet à la suite d’une plainte d’un utilisateur ou d’un concurrent.
Au-delà des sanctions pénales, l’absence de mentions légales peut fragiliser la position de l’éditeur en cas de litige commercial : un juge peut considérer qu’un contrat conclu sans identification claire de l’une des parties présente un vice de forme.
Questions fréquentes
Un blog personnel doit-il avoir des mentions légales ?
Oui. L’obligation s’applique à tout site accessible au public, qu’il soit personnel ou professionnel. Un blog sans activité commerciale doit au minimum indiquer le nom et les coordonnées de son éditeur et les informations de son hébergeur.
Peut-on intégrer les mentions légales dans les conditions générales de vente ?
Oui. Les mentions légales peuvent être insérées dans les conditions générales de vente ou dans une page dédiée. L’essentiel est qu’elles soient accessibles en un clic depuis n’importe quelle page du site.
Les mentions légales et la politique de confidentialité sont-elles la même chose ?
Non. Les mentions légales identifient l’éditeur du site, tandis que la politique de confidentialité détaille le traitement des données personnelles conformément au RGPD. Ces deux documents sont complémentaires et souvent publiés sur la même page, mais ils répondent à des obligations légales distinctes.
Un site internet professionnel doit-il afficher son numéro de TVA dans les mentions légales ?
Oui, pour toute société soumise à la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire est une information obligatoire pour les personnes morales. Les entrepreneurs individuels en franchise de base de TVA peuvent en être dispensés, mais doivent indiquer leur numéro SIREN ou SIRET.
Quelle est la différence entre directeur de la publication et responsable de la rédaction ?
Le directeur de publication est la personne légalement responsable du contenu publié sur le site. Pour une société, il s’agit généralement du représentant légal. Le responsable de la rédaction est la personne qui supervise la production éditoriale au quotidien. Ces deux fonctions peuvent être exercées par la même personne, mais doivent être mentionnées séparément si elles sont distinctes.
